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Pourvoi en cassation belgique

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Cree par: 31.10.2021
Auteur: Fred
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La procédure devant la Cour de cassation est écrite. Elle ne se prononce pas sur les faits que le juge a constatés et a été amené à apprécier en droit dans son arrêt ou dans son jugement.

La troisième chambre connaît des pourvois en matière sociale dirigés contre les arrêts rendus par les cours du travail et les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux du travail.

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Le dfendeur pe.



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      03.11.2021 10:05 Jacquelyn:
      Le demandeur peut joindre à sa requête, ou produire dans les quinze jours de la signification de celle-ci, un mémoire ampliatif contenant un exposé des faits et le développement des moyens de cassation.

      03.11.2021 20:37 Coco:
      Le moyen, en cette branche, est fondé.

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